Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Objet

Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous précisent les doits et les obligations de la société JEHL Marilyn (EI) et de son client dans le cadre d’une prestation de formation réalisée par JEHL MARILYN(EI) sous le numéro 944 158 500 00016.

 Produits et services

JEHL MARILYN(EI) propose des formations en prothésie ongulaire, détaillées sur le site. Chaque formation inclut un descriptif complet et les compétences acquises.

Prix

Les prix des formations sont indiqués en euros et sont clairement affichés sur le site. Conformément à l’article 261-4-4 du Code Général des Impôts, les formations proposées par JEHL MARILYN(EI)sont exonérées de TVA. JEHL MARILYN (EI) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Réservation 

Vous pouvez réserver votre formation sur le site internet : mgbeauté-academie.fr.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de validation de votre commande.  

La société JEHL MARILYN (EI) se réserve le droit de ne pas enregistrer ou confirmer une commande pour quelques raisons que ce soit.

Validation

Toutes réservation sur le site internet : mgbeauté-academie.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions générales. Toute confirmation de réservation entraine votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserves. 

La confirmation de réservation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

Paiement :

Le fait de valider votre réservation implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué TTC correspondant a la somme due totale.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire. 

 Droit de rétractation :

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Pour exercer ce droit, le client devra rédiger une déclaration exprimant sa volonté claire de se rétracter et l’envoyer à JEHL MARILYN (EI) par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai court à compter de la date de conclusion du contrat (validation de la commande en ligne).

En cas de rétractation valable, le client sera remboursé dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un moyen différent. 

Toutefois, si la formation a débuté à la demande du client avant la fin du délai de rétractation, ce dernier ne pourra plus exercer ce droit, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Annulation et remboursement :

En cas de cessation anticipé de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par la stagiaire pour tout motif le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

• Aucun remboursement ne sera effectué au stagiaire si celui-ci abandonne le stage en cours.
• Un remboursement des sommes versées sera effectué par l’organisme de formation si la cessation du stage est de son fait et pour un motif de cas de force majeur reconnu. 
• Si la stagiaire est empêchée de suivre la formation par suite de force majeur dument reconnu, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de la valeur prévue au présent contrat sous forme d’un avoir et non d’un remboursement à condition d’ne informer en AR le formateur avec in justificatif. 
• En cas de soucis médical ou personnel d’une des 2 parties un avoir sera valide pendant 6 mois. 
• Il est à noter que si la formation ne rassemble pas assez de participants, elle pourrait être reportée. Vous serez informé au moins 15 jours avant la date prévue de formation. 

Responsabilité :

Nos formations sont proposées tant qu’elles ont visible sur le site internet : mgbeaute-academie.fr.

La responsabilité de la société JEHL MARILYN(EI) ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommage inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. 

Propriété intellectuelle: 

Les contenus des formations et les supports pédagogiques proposés par JEHL MARILYN(EI) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de JEHL MARILYN (EI). Toute reproduction, représentation, modification, publication, ou adaptation des éléments du site, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de JEHL MARILYN (EI).

Conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, constituant une contrefaçon est passible de sanctions civiles et pénales. La contrefaçon est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

De plus, l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle stipule que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». Toute violation de ces dispositions peut également entraîner des sanctions.

En conséquence, toute utilisation non autorisée des contenus de JEHL MARILYN (EI) peut donner lieu à des poursuites judiciaires et à des sanctions pénales et civiles sévères.

Droit applicable en cas de litiges :

Le présent contrat est régi par le droit français.

Les parties chercheront avant toute procédure une solution à l’amiable aux différents qui pourrait survenir.

A défaut de solution amiable, tout litiges survenant suite à l’exécution du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Strasbourg. Le client ne peut pas entamer une procédure plus de 6 mois après la signature du contrat. 

Données personnelles :

JEHL MARILYN (EI) s’engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données collectées sont utilisées pour le traitement des commandes, la gestion de la relation client, et à des fins de prospection commerciale. Elles sont conservées pendant une durée conforme aux exigences légales.

Le client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

Droit d’accès.

Droit de rectification.

Droit à l’effacement.

Droit à la limitation du traitement.

Droit d’opposition

Droit à la portabilité des données.

Pour exercer ces droits, le client peut contacter le délégué à la protection des données à l’adresse suivante : mgbeauté.academie@gmail.com